- Communication du CCE –
Constat de carence de l’Inspecteur du Travail de l’Essonne du 24 juillet 2007
Relatif au Plan Social des magasins de VILLIERS, BORDEAUX et LOMME
Considérant que l’effort fait par la Direction en matière de reclassement interne comme externe et que l’effort financier de l’entreprise au regard de son appartenance au groupe METRO est insuffisant,
Considérant que la notification du PSE n’est accompagné d’aucun document exigé par le code du travail relatif aux réunions des représentants du personnel,
Considérant que ce PSE ne répond pas aux exigences de clarté et de précision permettant de conclure à un engagement non équivoque de l’entreprise dans le cadre de son obligation aux reclassement :
L’inspection du travail CONSTATE LA CARENCE du plan de sauvegarde de l’emploi présenté par MEDIASATURN.
· Départs volontaires :
- La Direction n’a pas attendu le renouvellement du CCE et n’a donc pas consulté le CCE avant d’activer la mesure des départs volontaires négociée avec les Syndicats le 15 mai.
- Sur injonction de la DDTE, la Direction de Mediasaturn n’a pas été capable de prouver que tous les salariés ayant adopté la mesure de départ volontaire avait démontré l’existence d’un projet professionnel valable.
- La mesure des départs volontaires ayant été largement utilisé lors du PSE du magasin de Euralille fait apparaître que de nombreux ex-salariés de ce magasin étaient encore demandeur d’emploi à ce jour.
· Reclassement interne :
- Le nombre et type de postes proposés au reclassement interne ne sont pas précisés et les engagements pris par la Direction sont particulièrement flous.
- Les propositions de reclassement au sein du groupe METRO sont faibles au regard de l’implantation en France et des moyens dont dispose ce groupe.
- Les mesures incitatives pour la mobilité sont insuffisantes et la Direction ne propose aucune mesure d’accompagnement social afin de faciliter le reclassement et les conditions de réussite.
· Reclassement externe :
- La cellule de reclassement n’est pas identifiée et les moyens humains et techniques ne sont pas précisés.
- Le PSE ne précise ni le cahier des charges du cabinet de consultants, ni le budget global et par adhérant à la cellule de reclassement.
Lors de la réunion de CCE du 26 juillet, la Direction ne semble pas vouloir tenir compte de ce constat de carence et souhaite continuer la procédure de PSE.
Devant cet état de fait, le CCE a mis au vote une résolution qui a été adopté à l’unanimité des élus CCE (Employés, Agents de Maîtrise et Cadres) .
Cette résolution met en demeure la Direction de revoir sa copie pour début septembre sans quoi l’affaire sera portée devant la justice afin de l’obliger à établir un PSE conforme.
Le CCE ne souhaite pas porter atteinte à l’image de marque de l’entreprise mais devant la gravite de la situation, il n’aura pas le choix si la Direction passe outre le constat de carence sans proposer un PSE digne de ce nom.
À de nombreuses reprises les membres du CCE ont rappelé à la Direction les risques encourus d’autant plus que maintenant, notre entreprise est dans le collimateur des différentes Inspections du travail et du Ministère du travail…
Le CCE s’est maintenant organisé et se dote d’un budget de fonctionnement via une rétrocession des CE afin de pouvoir saisir un Avocat. À cet effet, les CE qui n’ont pas encore procédé à cette rétrocession sont invités à se rapprocher de la Trésorière ou du Secrétaire du CCE. À noter qu’il n’y a aucune obligation en la matière mais il est rappelé que chacun doit prendre ses responsabilités et ne pas se laisser influencer par son Président de CE …
Dans le même registre devrait ressortir le « cas » de HMS et sans doute le délit d’entrave pour absence de consultation du CCE au sujet du changement des garanties plus.
Contrairement à ce que pourrait laisser entendre la Direction, le CCE assume pleinement ses responsabilités.
